Conditions Générales de Fournitures de MSR-Electronic GmbH

 - Actualisé: Avril 2017 -
 

I. Conditions Générales

1.
Ces Conditions Générales de Fournitures s’appliquent exclusivement aux relations juridiques existant entre le fournisseur et l’acheteur pour toutes les offres, livraisons et/ou autres prestations de services (ci-après appelés « Fournitures »). Les conditions générales de l’acheteur ne s’appliquent que si elles ont expressément été acceptées par écrit par le fournisseur de services (ci-après appelé « Fournisseur »). L’étendue des Fournitures est fixée par la confirmation écrite et concordante des deux parties.

2.
Le Fournisseur réserve tous droits de propriété industrielle et/ou droits d’auteur en rapport avec ses estimations de coûts, dessins et autres documents (ci-après appelés « les Documents »). Les Documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans l’autorisation préalable du Fournisseur et devront, sur demande, être retournés sans délai au Fournisseur si le contrat n’est pas octroyé au Fournisseur. Les deux premières phrases s’appliquent mutatis mutandis aux documents de l’Acheteur; ceux-ci peuvent cependant être rendus accessibles à des tiers à qui le Fournisseur peut légitimement transférer des Fournitures.

3.
L’Acheteur aura le droit non-exclusif de faire usage des logiciels standards, pour autant qu’il n’y apporte aucune modification, qu’ils soient utilisés en respectant les paramètres de fonctionnement convenus, et sur le matériel convenu. L’Acheteur n’a pas le droit d’en réaliser une copie back-up sans autorisation expresse.

4.
Des Fournitures partielles sont permises, dans la mesure où elles sont supportables pour l’Acheteur.

5.
Le terme « Droit à dommages-intérêts » dans les présentes Conditions Générales comprend également les demandes de remboursement de dépenses inutiles.


II. Prix et Délais de Paiement

1.
Les prix s’entendent comme prix départ usine sans emballage. La taxe sur le chiffre d’affaires sera facturée additionnellement au taux légalement applicable à la date de l’exécution.

2.
Si le Fournisseur est également responsable de l’assemblage ou du montage et sauf convention contraire, l’Acheteur devra payer la rémunération convenue et tous les frais incidents requis, tel par exemple les frais de voyage, les frais de transport des outils et de l’équipement, et les bagages personnels ainsi que les défraiements.

3.
Les paiements doivent être effectués sans frais au domicile bancaire du Fournisseur.
 
4.
L’Acheteur peut uniquement faire valoir des prétentions si elles ne sont pas discutables ou qu’elles sont fondées juridiquement.


III. Réserve de Propriété

1.
Les éléments inclus dans les Fournitures (« Biens réservés ») restent propriété du Fournisseur jusqu’à ce que chaque réclamation du Fournisseur à l’égard de l’Acheteur, dans le cadre de la relation d’affaires, ait été exécutée.
Si la valeur réalisable des intérêts couverts par la sûreté du Fournisseur excède la valeur de toutes les revendications cédées à titre de sûreté de plus de 20 %, le Fournisseur libèrera une partie correspondante de l’intérêt couvert par la sûreté si l’Acheteur le requiert ; s’il y a différents intérêts couverts par la sûreté, le Fournisseur peux choisir lequel sera libéré.

2.
Durant l'existence de la réserve de propriété, la mise en gage ou la fiducie est interdite à l'Acheteur et la revente n'est autorisée qu'à des revendeurs selon la marche normale des affaires et uniquement à la condition que le revendeur obtient paiement de la part de son client ou qu'il émet la réserve que la propriété ne sera acquise par le client qu'à partir du moment où ce dernier aura honoré ses engagements de paiement.

3.
Si l’Acheteur revend la marchandise sous réserve, l’Acheteur cède au Fournisseur ses droits liés à la revente vis-à-vis du client avec tous les droits accessoires – y compris les soldes créditeurs – à titre de sûreté, sans la nécessité de nouvelles déclarations. Si la marchandise sous réserve est revendue avec d'autres articles sans qu’un prix unitaire n’ait été fixé pour la marchandise réservée, la cession sera limitée au montant correspondant à la valeur de la marchandise réservée facturé par le Fournisseur.
 
4.
a) L’Acheteur est autorisé à transformer la marchandise réservée ou à la mélanger avec ou à l’intégrer à d'autres objets. La transformation est exécutée pour le Fournisseur sans obliger celui-ci. L’Acheteur conserve le nouveau bien obtenu pour le fournisseur avec toute la diligence d’un commerçant ordinaire. Le nouveau bien est considéré comme marchandise réservée.
b) Le Fournisseur et l’Acheteur sont dès maintenant d’accord sur le fait qu’en cas d’intégration ou de mélange avec des objets qui n’appartiennent pas au fournisseur, ce dernier bénéficie dans tous les cas de la copropriété du nouveau bien à hauteur de la part qui résulte du rapport de la valeur de la marchandise réservée intégrée ou mélangée à la valeur du reste de la marchandise au moment de l’intégration ou du mélange.     Le nouveau bien est considéré dans cette mesure comme marchandise réservée.
c) Le règlement concernant la cession de créance conformément au point 3 s’applique également au nouveau bien.     La cession de créance ne s’applique cependant qu’à hauteur du montant qui correspond au montant facturé par le fournisseur pour la marchandise réservée transformée, intégrée ou mélangée
d) Si l’Acheteur intègre la marchandise réservée à des choses immobilières ou mobilières, il cède, sans nécessiter d’autres explications particulières, également la créance qui lui revient comme rémunération pour l’intégration, avec tous les droits accessoires, comme garantie à hauteur du rapport de la valeur de la marchandise intégrée aux autres marchandises intégrées au moment de l’intégration.

5.
L'Acheteur est autorisé jusqu'à ordre contraire à recouvrer les créances cédées résultant de la revente. Sur présentation d'une raison importante, surtout en cas de retard de paiement, suspension de paiement, ouverture d'un procédé d'insolvabilité, protêt faute de paiement ou points de repère fondés pour un surendettement ou une insolvabilité menaçante, le Fournisseur est autorisé à annuler le mandat d'encaissement de l'Acheteur. Le Fournisseur peut en outre après avertissement préalable et en respectant un délai approprié publier le transfert de cession à fin de sécurité, liquider les créances cédées ainsi que réclamer la publication du transfert de cession à fin de sécurité par l'Acheteur envers le client.

6.
L’Acheteur informera le Fournisseur immédiatement de toute saisie ou de tout autre acte d’intervention de tiers. En cas de présomption d'un intérêt justifié, l'Acheteur doit sans délais donner au fournisseur les renseignements indispensables pour faire valoir ses droits à l'encontre du client et remettre les documents nécessaires.

7.
Lorsque l’Acheteur ne remplit pas ses obligations, y compris ses obligations de paiement, l’Acheteur peut mettre fin au contrat et reprendre les Biens Réservés en cas de manquement persistant à l’expiration d’un délai raisonnable donné par le Fournisseur ; les dispositions légales aux termes desquelles un délai n’est pas nécessaire restent valables. L’Acheteur sera obligé de restituer les Biens Réservés.
Dans la reprise, l'invocation de la réserve de propriété ou la mise en gage de la marchandise réservée, il ne réside aucune dénonciation du contrat, sauf si le Fournisseur le déclare expressément par écrit.


IV. Délais pour Fournitures ; Retard

1.
Les délais établis pour la livraison des Fournitures ne peuvent être respectés que si tous les Documents devant être fournis par l’Acheteur, les permis et décharges, particulièrement en ce qui concerne les plans, sont obtenus dans les temps et si les délais convenus pour le paiement et l’exécution des autres obligations de l’Acheteur sont respectés. A moins que ces conditions ne soient remplies dans les délais, le délai devra être prolongé de manière appropriée ; ceci ne s’applique pas lorsque le Fournisseur est responsable du retard.

2.
Si le non-respect des délais est dû à un cas
a) de force majeure tels que la mobilisation, la guerre, les actes de terrorisme, la rébellion ou des évènements similaires, par exemple, la grève et le lockout,
b) d’attaques virus ou similaire par des tiers sur le système informatique du Fournisseur malgré les précautions habituelles,
c) d’obstacles relatifs à des réglementations allemandes, états-uniennes ou bien d’autres règlementations nationales, UE ou internationales applicables du droit économique extérieur ainsi que d’autre circonstances qui ne sont pas imputables au fournisseur, ou
d) de livraison retardée ou non-appropriée vers le Fournisseur,
le délai de livraison sera prolongé d’autant.

3.
Si le Fournisseur est responsable du retard (ci-après « le Retard ») et que l’Acheteur démontre avoir subi un dommage de ce fait, l’Acheteur peut exiger une compensation de 0.5% par semaine entière de Retard, ne pouvant excéder 5% du prix de la part des Fournitures qui, en raison du Retard, n’a pas pu être affectée à l’usage auquel elle était destinée.

4.
Les demandes de dommages et intérêts de l’Acheteur en cas de retard dans les livraisons ainsi que les demandes de compensation en lieu et place de l’exécution des livraison excédant les limites fixées au point 3 sont exclues dans toutes les hypothèses de livraisons tardives même lorsque le délai fixé pour la livraison est expiré. Cela ne s’applique pas en cas de responsabilité imposée par des dispositions impératives fondée sur le dol, une négligence lourde, et cas de mort, de dommage corporel ou à la santé. Une résiliation du contrat par l’Acheteur basée sur des textes légaux sera toutefois limitée aux cas où le Fournisseur est responsable du retard. Les dispositions susvisées n’impliquent pas un renversement de la charge de la preuve au détriment de l’Acheteur.

5.
A la demande du Fournisseur, l’Acheteur devra déclarer endéans une période raisonnable si l’Acheteur résilie le contrat en raison du retard des Fournitures ou insiste à ce que les Fournitures soient exécutées.
 
6.
Si l’expédition ou le transport est retardé à la demande de l’Acheteur de plus d’un mois après notification du fait que tout était prêt pour l’expédition, il pourra être facturé à l’Acheteur, pour chaque mois entamé, des frais de garde équivalent à 0.5% du prix des éléments à livrer avec un total maximum de 5 %. Les parties au contrat peuvent prouver que des frais plus importants ou moins importants ont été supportés.


V. Transfert des Risques

1.
Même lorsque la livraison a été convenue sans fret, le risque est transféré à l’Acheteur comme suit :
a) si la livraison n’inclut pas l’assemblage ou le montage, au moment où les Fournitures sont envoyées ou recueillies par le transporteur. A la demande de l’Acheteur, le Fournisseur assurera les Fournitures contre le risque habituel de transport, aux frais de l’Acheteur ;
b) si les Fournitures comprennent l’assemblage ou le montage, le jour de la reprise en charge des travaux ou, s’il en est convenu ainsi, après la réalisation de tests sans erreurs.

2.
Le risque est transféré à l’Acheteur si l’expédition, le transport, le début de l’exécution de l’assemblage ou du montage, la reprise de la charge des travaux ou l’exécution des tests est retardée pour des raisons imputables à l’Acheteur ou si l’Acheteur est d’une autre manière en défaut de réceptionner les Fournitures.


VI. Assemblage et Montage

Sauf convention contraire écrite, l’assemblage et le montage sont soumis aux dispositions suivantes :

1.
L’Acheteur doit fournir à ses propres frais et dans les délais impartis :
a) tout travail concernant le sol et travail de construction et autre travail accessoire non compris dans l’objet des Fournitures, y compris le travail qualifié et non qualifié nécessaire, les matériaux de construction et les outils ;
b) l’équipement et le matériel nécessaire à l’assemblage et à la mise en marche tel que les échafaudages, équipements d’élévation, et autres appareils ainsi que les combustibles et lubrifiants ;
c) l’énergie et l’eau aux points d’utilisation, y compris les connections, le chauffage et l’éclairage ;
d) des pièces adaptées, sèches et, pouvant être fermées à clé, d’une taille suffisante adjacentes au site pour le stockage des parties de machines, appareils, matériaux, outils, etc et des salles de travail et de repos adéquates pour le personnel de montage, y compris des installations sanitaires appropriées en fonction des circonstances. Par ailleurs, l’Acheteur devra prendre toutes les mesures qu’il prendrait lui-même pour la protection de ses propres biens pour protéger les biens du Fournisseur et du personnel d’installation sur le site ;
e) des vêtements et les dispositifs de protection nécessaires dans les conditions particulières des sites concernés.

2.
Avant que ne débute le travail de montage, l’Acheteur rendra disponible de son plein gré toutes les informations requises concernant le lieu où se trouvent un dispositif électrique, de gaz, et les canalisations d’eau ou d’installations similaires non visibles ainsi que les données nécessaires concernant la structure.

3.
Avant l’assemblage ou le montage, les matériaux et l’équipement nécessaires pour débuter les travaux doivent être disponibles sur le site d’assemblage/de montage et tout travail préparatoire doit avoir été exécuté afin de permettre l’assemblage/de montage comme convenu et une exécution de ceux-ci sans interruption. Les routes d’accès et le site d’assemblage/de montage lui-même doivent être nivelés et dégagés.

4.
Si l’assemblage, le montage ou la mise en marche est retardé en raison de circonstances pour lesquelles le Fournisseur n’est pas responsable, l’Acheteur supportera les coûts engendrés par le temps d’attente ainsi que les trajets supplémentaires du Fournisseur ou du personnel de montage.

5.
L’Acheteur attestera auprès du Fournisseur des heures prestées par le personnel de montage de manière hebdomadaire et l’Acheteur devra le confirmer par écrit si l’assemblage, le montage ou la mise en marche a été effectué.

6.
Si, après achèvement des travaux, le Fournisseur demande la réception des Fournitures, l’Acheteur devra y satisfaire dans une période de deux semaines. A défaut, la réception est supposée acquise. La réception est également supposée avoir eu lieu si les Fournitures sont utilisées après l’achèvement d’une phase de test, le cas échéant.


VII. Réception des Fournitures

L’Acheteur ne pourra pas refuser de réceptionner les Fournitures en raison de défauts mineurs.


 
VIII. Défauts de Qualité

Le Fournisseur est responsable des défauts de qualité (« Sachmängel »l, ci-après dénommés « Défauts ») selon les conditions suivantes :

1.
Toutes les pièces ou tous les services pour lesquels un Défaut devient apparent dans un délai limité seront, à la discrétion du Fournisseur, réparés, remplacés ou exécutés gratuitement, peu importe les heures d’utilisation écoulées, pour autant, toutefois que la raison du Défaut existait déjà au moment ou le risque a été transféré.

2.
Des réclamations basées sur des défauts ne sont admissibles que si elles sont introduites dans un délai de 12 mois. La même chose d'applique à la résiliation et à la réduction du prix de vente. Cette disposition ne s’applique pas lorsque des périodes plus longues sont prescrites par la loi conformément à l’Art. 438 para. 1 N° 2 (bâtiments et choses utilisées pour des bâtiments), l’Art. 479 para. 1 (droit de recours) et l’Art. 634a para 1 N° 2 (défauts de bâtiments) du Code civil Allemand (BGB), ou lorsque le Fournisseur a intentionnellement ou de manière manifestement négligente, failli à ses obligations de qualité ou cache frauduleusement un Défaut. Les dispositions relatives à la suspension de l’expiration (« Ablaufhemmung »), la suspension (« Hemmung ») et le recommencement de délais limités ne sont pas affectées.

3.
L’Acheteur notifie les Défauts au Fournisseur par écrit et dans les plus brefs délais.

4.
En cas de notification d’un Défaut, l’Acheteur peut suspendre les paiements de manière raisonnable compte tenu du Défaut en cause. Cependant, l’Acheteur ne peut suspendre les paiements que si les éléments faisant l’objet de la notification du Défaut sont indiscutablement établis. Un droit de rétention de l’Acheteur n'existe pas lorsque ses réclamations pour défauts se sont périmées. Des notifications de Défauts non justifiées donnent droit au Fournisseur à se faire rembourser les frais par l’Acheteur.

5.
Le Fournisseur devra d’abord avoir l’opportunité de suppléer à l’exécution de ses obligations (« Nacherfüllung ») endéans un délai raisonnable.

6.
Si l'exécution ultérieure échoue au bout de deux tentatives, l’Acheteur pourra résilier le contrat ou diminuer la rémunération indépendamment de toute revendication quant à des dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer conformément à l’article 10.

7.
Il n’y aura pas de réclamation admissible basée sur un Défaut en cas des différences insignifiantes par rapport à la qualité convenue, en cas de diminution mineure d’utilité ou en cas d’usure par le temps, de dommages se produisant après le transfert de risque en raison d’une manipulation fautive ou négligente, de pression trop forte, d’un équipement inapproprié, d’une exécution d’un travail défectueuse, d’un sol de fondation inapproprié, d’influences externes particulières non prises en compte par le contrat ou d’erreurs de logiciels ne pouvant être reproduites. Les réclamations basées sur des défauts imputables à des modifications non correctes ou à un travail de réparation exécuté par le Fournisseur ou des tiers et les conséquences qui en découlent sont exclues également.

8.
L’Acheteur ne pourra faire valoir des réclamations quant aux coûts engendrés dans le cadre de l’exécution supplémentaire de prestations, y compris les frais de déplacement et de transport, de travail et de matériel, dans la mesure ou ces coûts ont augmenté parce que l’objet des Fournitures a été amené à un autre lieu qu’à l’établissement de l’Acheteur, à moins que cela ne soit conforme à l’usage prévu des Fournitures.

9.
Le droit de recours de l’Acheteur contre le Fournisseur conformément à l’Art. 478 BGB est limité aux cas où l’Acheteur n’a pas conclu de contrat avec ses clients allant au-delà des dispositions légales applicables aux réclamations fondées sur des Défauts. Par ailleurs, le paragraphe N° 8 ci-dessus s’applique mutatis mutandis au droit de recours que l’Acheteur a à l’égard du Fournisseur en vertu de la Sec. 478 para. 2 du BGB.

10.
Le droit de dommage-intérêts de L’Acheteur en raison d'un défaut est exclu. Cela ne s’applique pas en cas de responsabilité imposée par des dispositions impératives fondée sur le dol, cas de mort, de dommage corporel ou à la santé, en cas de violation des obligations intentionnelle ou négligente du Fournisseur. Les dispositions susvisées n’impliquent pas un renversement de la charge de la preuve au détriment de l’Acheteur. Par ailleurs, toute autre réclamation de l’Acheteur ou toute réclamation pour ce qui excède ce qui est prévu à cet art. VIII fondée sur un Défaut est exclue.

   
IX. Droits de Propriété Industrielle et Droit d’Auteur ; Défaut de Titre

1.
Sauf convention contraire, le Fournisseur doit fournir des Fournitures libres de tout droit de propriété intellectuelle de tiers et de droits d’auteur (ci-après les « DPI ») concernant le pays du lieu de destination. Si un tiers allègue un droit fondé contre l’Acheteur basée sur une violation d’un DPI en rapport avec les Fournitures fournies par le Fournisseur et ensuite utilisées conformément au contrat, le Fournisseur sera responsable à l’égard de l’Acheteur dans le délai prévu à l’Art. VIII N° 2 selon les conditions suivantes :
a) Le Fournisseur devra choisir soit d’acquérir, à ses propres frais, le droit de faire usage du DPI en ce qui concerne les Fournitures concernées ou de modifier les Fournitures afin que celles-ci ne constituent plus une violation du DPI ou de les remplacer. S’il n’est pas raisonnable d’exiger cela du Fournisseur, l’Acheteur peut mettre un terme au contrat ou réduire le prix conformément aux dispositions légales applicables.
b) La responsabilité du Fournisseur pour des dommages et intérêts est soumise à l’Art. XII.
c) Les obligations susmentionnées du Fournisseur ne s’appliquent que si l’Acheteur notifie immédiatement au Fournisseur la revendication du tiers par écrit, ne reconnaît pas l’existence d’une violation et laisse au Fournisseur le soin de prendre les mesures susceptibles de protéger ses droits et de mener les négociations. Si l’Acheteur cesse de faire usage des Fournitures afin de réduire le dommage ou pour toute autre bonne raison, il sera obligé d’attirer l’attention du tiers sur le fait qu’aucune reconnaissance ne peut être déduite quant à la prétendue violation du fait que l’usage ait été interrompu.

2.
Les réclamations de l’Acheteur seront exclues s‘il est lui-même responsable de la violation du DPI.

3.
Les réclamations de l’Acheteur seront également exclues si la violation du DPI est causée par des spécifications réalisées par l’Acheteur, à un type d’usage imprévisible pour le Fournisseur ou à des fournitures modifiées par l’Acheteur ou utilisées conjointement avec des produits non fournis par le Fournisseur.

4.
De plus, concernant les réclamations de l’Acheteur introduites conformément au N° 1 a) ci-dessus, l’Art. VIII Nos. 4, 5 et 9 s’applique mutatis mutandis en cas de violation d’un DPI.

5.
Lorsque d’autres défauts de titres se présentent, l’Art. VIII s’applique mutatis mutandis.

6.
Toute autre réclamation de l’Acheteur à l’égard du Fournisseur ou de ses agents ou toute autre réclamation excédant la réclamation prévue à l’article IX, fondée sur un défaut de titre, est exclu.


X. Réserve d’exécution

1.
Réalisation du contrat sous réserve qu’aucun obstacle en raison de directives allemandes, américaines ou autres directives de droit du commerce extérieur nationales, européennes ou internationales, embargos ou autres sanctions n’entrave sa réalisation.

2.
L’Acheteur est tenu de fournir toutes les informations et documents nécessaires à l’exportation, à l’acheminement ou à l’importation.


XI. Impossibilité d’Exécution ; Adaptation du Contrat

1.
Dans la mesure où les Fournitures ne peuvent être exécutées, l’Acheteur a le droit de réclamer des dommages et intérêts, sauf si le Fournisseur n’est pas responsable de cette impossibilité. La réclamation de l’Acheteur devra, cependant, être limitée à un montant de 10 % de la valeur de la partie des Fournitures qui, en raison de l’impossibilité, ne peut être utilisée comme escompté. Cette limitation ne s’applique pas en cas de responsabilité imposée par des dispositions impératives fondée sur un dol, une négligence lourde ou en cas de mort, de dommage corporel ou à la santé ; ceci n’implique pas un renversement de la charge de la preuve au détriment de l’Acheteur. Le droit de l’Acheteur de mettre un terme au contrat n’est pas modifié.

2.
Lorsque des évènements imprévus au sens de l’Art. IV N° 2 a) à c) modifient substantiellement l’importance économique ou le contenu des Fournitures ou affecte considérablement les affaires du Fournisseur le contrat devra être adapté de façon raisonnable en prenant en considération le principe de la bonne foi. Lorsqu’une telle adaptation s’avère économiquement déraisonnable, le Fournisseur aura le droit de mettre fin au contrat. De même si les permis d'exportation nécessaires ne sont pas délivrés ou ne sont pas utilisables. Si le Fournisseur compte mettre en œuvre son droit de résilier le contrat, il devra le notifier à l’Acheteur sans délai après avoir réalisé les répercussions de cet évènement ; ceci est également d’application lorsqu’une extension du délai de livraison a été contenue auparavant avec l’Acheteur.

 

XII. Autres Réclamations pour Dommages et Intérêts

1.
Toute réclamation pour des dommages et intérêts et remboursement de frais que l’Acheteur peut avoir (ci-après, « Réclamations de Dommages »), basée sur toute base légale, y compris la violation d’obligations résultant d’une obligation contractuelle ou extracontractuelle.

2.
Ce qui précède ne s’applique pas en cas :
a) de responsabilité imposée par des dispositions impératives par la loi allemande sur la responsabilité des produits («Produkthaftungsgesetz»),
b) d’intention dolosive
c) de négligence lourde du propriétaire, des représentants légaux ou personnel de direction,
d) de dol,
e) de non-respect d’une garantie accordée,
f) de la responsabilité pour atteinte à la vie, l'intégrité corporelle ou la santé
g) en cas de violation d’une condition essentielle du contrat (« wesentliche Vertragspflichten »). Toutefois, la Réclamation de Dommages résultant de la violation d’une condition essentielle du contrat est limitée au dommage prévisible intrinsèque au contrat, à moins qu’il ne s’agisse d’un des cas précités.

3.
La disposition ci-dessus n’implique pas un renversement de la charge de la preuve au détriment de l’Acheteur.


XIII. Juridiction et Droit Applicable

1.
Si l’Acheteur est un commerçant, la juridiction compétente pour tout conflit résultant directement ou indirectement du présent contrat est le siège d’exploitation du Fournisseur. Cependant, le Fournisseur peut également introduire une  action devant les juridictions du siège d’exploitation de l’Acheteur.

2.
Les relations juridiques existantes en rapport avec ce contrat sont soumises au droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).


XIV. Validité du contrat

Le contrat reste valable même si certaines dispositions sont nulles ou superflues. Cette disposition ne s’applique pas si le respect du contrat entraîne des difficultés inacceptables pour l’une des parties.