Conditions générales de livraison

pour des produits et services de l'industie électronique
à utiliser dans le commerce envers d'autres entreprises

- Actualisé: Juin 2005 -

I. Général
1. L’objet des fournitures et/ou de services (ci après appelés« Fournitures ») sera défini par les déclarations écrites des deux parties. Les conditions générales de l’acheteur ne s’appliquent que si elles ont expressément été acceptées par écrit par le fournisseur de services (ci-après appelé« Fournisseur »).
2. Le Fournisseur réserve tous droits de propriété industrielle et/ou droits d’auteur en rapport avec ses estimations de coûts, dessins et autres documents (ci-après appelés « les Documents »). Les Documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans l’autorisation préalable du Fournisseur et devront, sur demande, être retournés sans délai au Fournisseur si le contrat n’est pas octroyé au Fournisseur. Les deux premières phrases s’appliquent mutatis mutandis aux documents de l’Acheteur ; ceux-ci peuvent cependant être rendus accessibles à des tiers à qui le Fournisseur peut légitimement transférer des Fournitures.
3. L’Acheteur aura le droit non-exclusif de faire usage des logiciels standards, pour autant qu’il n’y apporte aucune modification, qu’ils soient utilisés en respectant les paramètres de fonctionnement convenus, et sur le matériel convenu. L’Acheteur peut en réaliser une copie back-up sans autorisation expresse.4. Des Fournitures partielles seront permises, sauf s’il n’est pas raisonnable qu’elles soient acceptées pour l’Acheteur.
II. Prix et Délais de Paiement
1. Les prix sont en EUR. La taxe sur le chiffre d’affaires sera facturée additionnellement au taux légalement applicable à la date de l’exécution (en cas d’acompte: à la date du paiement). Les prix n’incluent pas les taxes douanières ou autres taxes d’importation; elles seront supportées par l’Acheteur. Si le Fournisseur a exceptionnellement pris en charge ces coûts à taux fixe, toute éventuelle augmentation résultant par exemple de modifications de la loi, sera supportée par l’Acheteur. Les frais d’emballage seront facturés additionnellement. Tout emballage spécial restera la propriété du Fournisseur et sera facturé en location sur la base du prix de revient; un tel emballage devra être renvoyé au Fournisseur immédiatement avec port payé d’avance.
2. Si le Fournisseur est également responsable de l’assemblage ou du montage et sauf convention contraire, l’Acheteur devra payer la rémunération convenue et tous les frais incidents requis, tel par exemple les frais de voyage, les frais de transport des outils et de l’équipement, et les bagages personnels ainsi que les défraiements.
3. Les paiements seront faits en EUR sans déduction « free Supplier’s paying office », de la manière suivante :
a) Conditions de paiement EU :40% versement d’un acompte 14 jours après réception de l’accusé de réception de la commande 20% paiement dû 14 jours après soumission du layout ou du plan de montage de l’équipement devant être délivré 30% paiement dû 14 jours après livraison de l’équipement 10 % paiement dû après réception de l’équipement maisau plus tard 60 jours après livraison Conditions de paiement non-EU (uniquement lestransactions sécurisées par LC ou en paiement anticipé),alors : 60% versement d’un acompte 14 jours après réception del’accusé de réception de la commande 30% paiement dû 14 jours après « la Police de Chargement » de l’équipement devant être délivré 10% paiement dû après acceptation de l’équipement mais au plus tard 60 jours après la livraison
b) En cas de Fournitures et de services pour lesquels aucun prix total préalable ne peut être déterminé au moment dela commande, le Fournisseur se réserve le droit, en fonction des circonstances, de facturer un acompte au moment de la commande et des paiements partiels lors de l’exécution en fonction des coûts encourus. Les acomptes et les paiements partiels ne portent pas d’intérêts.
c) Le délai de livraison commence à courir à la date de réception de l’acompte, pour autant que toutes les autres conditions contractuelles applicables aient été remplies.
d) La date d’exécution de l’obligation de paiement, de quelque sorte qu’elle soit, sera la date à laquelle le Fournisseur pourra disposer librement du montant versé.
e) Si le délai de paiement est expiré, les conséquences légales de ce manquement se produiront sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Sans préjudice d’autres droits et réclamations, un intérêt annuel pour les paiements non exécutés à temps sera dû et s’élèvera à un taux d’intérêt de base augmenté de 8%.
f) Si l’Acheteur ne paie pas le prix à temps, le Fournisseur aura le droit de réclamer la restitution des biens et des dommages et intérêts pour non-exécution (voy. aussi Art.III : Réserve de propriété). En cas de non exécution des obligations, en particulier en cas de cessation de paiement, de tentatives de conclure un accord ou d’obtenir moratoire, toutes les réclamations du Fournisseur seront dues immédiatement.
g) Le Fournisseur est autorisé à compenser les sommes dont lui-même ou une des sociétés dans laquelle Cloos Haigera directement ou indirectement un intérêt majoritaire est redevable avec toute somme due par l’Acheteur au Fournisseur ou à l’une des sociétés susvisées. Le Fournisseur fournira une liste des dites sociétés à l’Acheteur, s’il le désire. L’Acheteur ne peut que compenser les sommes dues au Fournisseur qui ne sont pas contestées ou contre lesquelles aucun recours légal n’est possible.
III. Réserve de Propriété
1. Les éléments inclus dans les Fournitures (« Biensréservés ») restent la propriété du Fournisseur jusqu’à ceque chaque réclamation du Fournisseur à l’égard de l’Acheteur, dans le cadre de la relation d’affaires, ait étéexécutée.
2. Le traitement de l’élément à livrer est exécuté pour le Fournisseur sans obliger celui-ci. En cas de traitement, jonction ou mélange (ensemble :« traitement » et respectivement « traité ») de l’élément à livrer avec d’autres éléments n’appartenant pas au Fournisseur, l’Acheteur et le Fournisseur s’accordent sur le fait que le Fournisseur - sauf s’il peut prétendre à d’autres droits - acquière la co-propriété des éléments traités (ci-après dénommés ensemble « les nouveaux biens ») à proportion de la ratio de la valeur de l’élément à livrer traité par rapport à la valeur des autres biens traités au moment du traitement. L’Acheteur assurera la conservation les nouveaux biens avec tous les soins d’usage dans une gestion d’affaires prudente.
3. Si l’Acheteur vend l’élément à livrer ou le nouveau bien, l’Acheteur cède au Fournisseur ses droits liés à la revente vis-à-vis du client avec tous les droits accessoires – y compris les soldes créditeurs – à titre de sûreté. Cependant, la cession sera limitée au montant correspondant à la valeur de l’élément traité à délivrer facturée par le Fournisseur. La partie de la revendication cédée au Fournisseur sera satisfaite en priorité. Jusqu’à révocation, l’Acheteur pourra faire valoir les revendications cédées résultant de la revente. A la demande du Fournisseur, l’Acheteur devra informer immédiatement ses clients de la cession et devra fournir au Fournisseur toute information et document nécessaire pour faire valoir les droits contre le client.
4. Si la valeur réalisable des intérêts couverts par la sûreté du Fournisseur excèdes la valeur de toutes les revendications cédées à titre de sûreté de plus de 20 %, le Fournisseur libèrera une partie correspondante de l’intérêt couvert par la sûreté si l’Acheteur le requiert ; s’il y a différents intérêts couverts par la sûreté, le Fournisseur peut choisir lequel sera libéré.
5. L’Acheteur informera le Fournisseur de toute saisie ou de tout autre acte d’intervention de tiers.
6. Lorsque l’Acheteur ne remplit pas ses obligations, y compris ses obligations de paiement, l’Acheteur peut mettre fin au contrat et reprendre les Biens Réservés en cas de manquement persistant à l’expiration d’un délai raisonnable donné par le Fournisseur ; les dispositions légales aux termes desquelles un délai n’est pas nécessaire restent valables. L’Acheteur sera obligé de restituer les Biens Réservés.
7. Tous les frais éventuels liés à l’exercice des revendications seront supportés par l’Acheteur. L’Acheteur prendra, à ses frais, toute mesure nécessaire pour prévenir toute perte ou diminution des droits du Fournisseur sur l’élément à livrer ou sur les nouveaux biens. L’Acheteur a le droit d’exiger des dommages et intérêts dans le cas où l’Acheteur ne remplit pas ses obligations définies à l’article III.
IV. Délais pour Fournitures ; Retard
1. Les délais établis pour la livraison des Fournitures ne peuvent être respectés que si tous les Documents devant être fournis par l’Acheteur, les permis et décharges, particulièrement en ce qui concerne les plans, sont obtenus dans les temps et si les délais convenus pour le paiement et l’exécution des autres obligations de l’Acheteur sont respectés. A moins que ces conditions ne soient remplies dans les délais, le délai devra être prolongé de manière appropriée; ceci ne s’applique pas lorsque le Fournisseur est responsable du retard.
2. La livraison est tributaire du fait que le Fournisseur luimême reçoive ses fournitures de manière correcte et dans les délais. Le Fournisseur avertira l’Acheteuri mmédiatement si l’élément devant être livré n’est pas disponible et devra, en cas d’annulation, rembourser immédiatement les sommes versées par l’Acheteur en considération de la livraison. Le Fournisseur ne sera également pas responsable d’un retard lorsqu’il rencontre des difficultés à se faire livrer les fournitures accessoires (y compris le matériel brut) et les services requis pour les Fournitures. Le Fournisseur ne garantit pas la qualité et la durabilité des Fournitures. Le Fournisseur ne sera pas responsable pour les défauts des fournitures qu’il a obtenues d’un tiers et qu’il a transmis à l’Acheteur sans modification.
3. Si le non-respect des délais est dû à un cas de force majeure tels la mobilisation, la guerre, la rébellion ou des évènements similaires, par exemple, la grève et le lockout, le délai de livraison sera prolongé d’autant.
4. Si le Fournisseur est responsable du retard (ci-après « leRetard ») et que l’Acheteur démontre avoir subi un dommage de ce fait, l’Acheteur peut exiger une compensation de 0.5% par semaine entière de Retard, ne pouvant excéder 5% du prix de la part des Fournitures qui, en raison du Retard, n’a pas pu être affectée à l’usage auquel elle était destinée.
5. Les demandes de dommages et intérêts de l’Acheteur en cas de retard dans les livraisons ainsi que les demandes de compensation en lieu et place de l’exécution des livraison excédant les limites fixées au point 4 sont exclues dans toutes les hypothèses de livraisons tardives même lorsque le délai fixé pour la livraison est expiré. Cela ne s’applique pas en cas de responsabilité imposée par des dispositions impératives fondée sur le dol, une négligence lourde, et cas de mort, de dommage corporel corps ou à la santé. Une résiliation du contrat par l’Acheteur basée sur des textes légaux sera toutefois limitée aux cas où le Fournisseur est responsable du retard. Les dispositions susvisées n’impliquent pas un renversement de la charge de la preuve au détriment de l’Acheteur.
6. A la demande du Fournisseur, l’Acheteur devra déclarer endéans une période raisonnable si l’Acheteur résilie le contrat en raison du retard des Fournitures ou insiste à ceque les Fournitures soient exécutées.
7. Si l’expédition ou le transport est retardé à la demande de l’Acheteur de plus d’un mois après notification du fait que tout était prêt pour l’expédition, il pourra être facturé à l’Acheteur, pour chaque mois entamé, des frais de garde équivalent à 0.5% du prix des éléments à livrer avec un total maximum de 5 %. Les parties au contrat peuvent prouver que des frais plus importants ou moins important sont été supportés.
V. Transfert du Risque
1. Même lorsque le livraison a été convenue sans fret, le risque est transféré à l’Acheteur comme suit :
a) si la livraison n’inclut pas l’assemblage ou le montage, au moment où les Fournitures sont envoyées ou recueillies par le transporteur. A la demande de l’Acheteur, le Fournisseur assurera les Fournitures contre le risque habituel de transport, aux frais de l’Acheteur ;
b) si les Fournitures comprennent l’assemblage ou le montage, le jour de la reprise en charge des travaux ou, s’il en est convenu ainsi, après la réalisation de tests sans erreurs.
2. Le risque est transféré à l’Acheteur si l’expédition, le transport, le début de l’exécution de l’assemblage ou du montage, la reprise de la charge des travaux ou l’exécution des tests est retardée pour des raisons imputables à l’Acheteur ou si l’Acheteur est d’une autre manière en défaut de réceptionner les Fournitures.
VI. Assemblage et Montage
Sauf convention contraire écrite, l’assemblage et le montage sont soumis aux dispositions suivantes :
1. L’Acheteur doit fournir à ses propres frais et dans les délais impartis :
a) tout travail concernant le sol et travail de construction et autre travail accessoire non compris dans l’objet des Fournitures, y compris le travail qualifié et non qualifié nécessaire, les matériaux de construction et les outils ;
b) l’équipement et le matériel nécessaire à l’assemblage et à la mise en marche tel que les échafaudages, équipements d’élévation, et autres appareils ainsi que les combustibles et lubrifiants ;
c) l’énergie et l’eau aux points d’utilisation, y compris les connections, le chauffage et l’éclairage ;
d) des pièces adaptées, sèches et, pouvant être fermées à clé, d’une taille suffisante adjacentes au site pour le stockage des parties de machines, appareils, matériaux, outils, etc et des salles de travail et de repos adéquates pour le personnel de montage, y compris des installations sanitaires appropriées en fonction des circonstances. Par ailleurs, l’Acheteur devra prendre toutes les mesures qu’il prendrait lui-même pour la protection de ses propres biens pour protéger les biens du Fournisseur et du personnel d’installation sur le site ;
e) des vêtements et les dispositifs de protection nécessaires dans les conditions particulières des sites concernés.
2. Avant que ne débute le travail de montage, l’Acheteur rendra disponible de son plein gré toutes les informations requises concernant le lieu où se trouvent un dispositif électrique, de gaz, et les canalisations d’eau ou d’installations similaires non visibles ainsi que les données nécessaires concernant la structure.
3. Avant l’assemblage ou le montage, les matériaux et l’équipement nécessaires pour débuter les travaux doivent être disponibles sur le site d’assemblage/de montage et tout travail préparatoire doit avoir été exécuté afin de permettre l’assemblage/de montage comme convenu et une exécution de ceux-ci sans interruption. Les routes d’accès et le site d’assemblage/de montage lui-même doivent être nivelés et dégagés.
4. Si l’assemblage, le montage ou la mise en marche est retardé en raison de circonstances pour lesquelles le Fournisseur n’est pas responsable, l’Acheteur supporteral es coûts engendrés par le temps d’attente ainsi que les trajets supplémentaires du Fournisseur ou du personnel de montage.
5. L’Acheteur attestera auprès du Fournisseur des heures prestées par le personnel de montage de manière hebdomadaire et l’Acheteur devra le confirmer par écrit si l’assemblage, le montage ou la mise en marche a été effectué.
6. Si, après achèvement des travaux, le Fournisseur demande la réception des Fournitures, l’Acheteur devra y satisfaire dans une période de deux semaines. A défaut, la réception est supposée acquise. La réception est également supposée avoir eu lieu si les Fournitures sont utilisées après l’achèvement d’une phase de test, le cas échéant.
VII. Réception des Fournitures
L’Acheteur ne pourra pas refuser de réceptionner les Fournitures en raison de défauts mineurs.
VIII. Défauts de Qualité
Le Fournisseur est responsable des défauts de qualité (« Sachmängel »l, ci-après dénommés « Défauts ») selon les conditions suivantes :
1. Toutes les pièces ou tous les services pour lesquels un Défaut devient apparent dans un délai limité seront, à la discrétion du Fournisseur, réparés, remplacés ou exécutés gratuitement, peu importe les heures d’utilisation écoulées, pour autant, toutefois que la raison du Défaut existait déjà au moment ou le risque a été transféré.
2. Des réclamations basées sur des défauts ne sont admissibles que si elles sont introduites dans un délai de 12 mois. Cette disposition ne s’applique pas lorsque des périodes plus longues sont prescrites par la loi conformément à l’Art. 438 para. 1 N° 2 (bâtiments et choses utilisées pour des bâtiments), l’Art. 479 para. 1 (droit de recours) et l’Art. 634a para 1 N° 2 (défauts de bâtiments) du Code civil Allemand (BGB), ainsi qu’en cas de mort, de dommages corporels ou de dommage à la santé, ou lorsque le Fournisseur a intentionnellement ou de manière manifestement négligente, failli à ses obligations ou cache frauduleusement un Défaut. Les dispositions relatives à la suspension de l’expiration (« Ablaufhemmung »), la suspension (« Hemmung ») et le recommencement de délais limités ne sont pas affectés.
3. L’Acheteur notifie les Défauts au Fournisseur par écrit et dans les plus brefs délais.
4. En cas de notification d’un Défaut, l’Acheteur peut suspendre les paiements de manière raisonnable compte tenu du Défaut en cause. Cependant, l’Acheteur ne peut suspendre les paiements que si les éléments faisant l’objet de la notification du Défaut sont indiscutablement établis. Des notifications de Défauts non justifiées donnent droit au Fournisseur à se faire rembourser les frais par l’Acheteur.
5. Le Fournisseur devra d’abord avoir l’opportunité de suppléer à l’exécution de ses obligations (« Nacherfüllung ») endéans un délai raisonnable. Si cette démarche s’avère infructueuse, l’acheteur pourra résilier le contrat ou diminuer la rémunération indépendamment de toute revendication quant à des dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer conformément à l’article XI.
7. Il n’y aura pas de réclamation admissible basée sur un Défaut en cas des différences insignifiantes par rapport à la qualité convenue, en cas de diminution mineure d’utilité ou en cas d’usure par le temps, de dommages se produisant après le transfert, de risque en raison d’une manipulation fautive ou négligente, de pression trop forte, d’un équipement inapproprié, d’une exécution d’un travail défectueuse, d’un sol de fondation inapproprié, d’influences externes particulières non prises en compte par le contrat ou d’erreurs de logiciels ne pouvant être reproduites. Les réclamations basées sur des défauts imputables à des modifications non correctes ou à un travail de réparation exécuté par le Fournisseur ou destiers et les conséquences qui en découlent sont exclues également.
8. L’Acheteur ne pourra faire valoir des réclamations quant aux coûts engendrés dans le cadre de l’exécution supplémentaire de prestations, y compris les frais de déplacement et de transport, de travail et de matériel, dans la mesure ou ces coûts ont augmenté parce que l’objet des Fournitures a été amené à un autre lieu qu’à l’établissement de l’Acheteur, à moins que cela ne soit conforme à l’usage prévu des Fournitures.
9. Le droit de recours de l’Acheteur contre le Fournisseur conformément à l’Art. 478 BGB est limité aux cas où l’Acheteur n’a pas conclu de contrat avec ses clients allant au-delà des dispositions légales applicables aux réclamations fondées sur des Défauts. Par ailleurs, le paragraphe N° 8 ci-dessus s’applique mutatis mutandis au droit de recours que l’Acheteur a à l’égard du Fournisseur en vertu de la Sec. 478 para. 2 du BGB.
10. Par ailleurs, les dispositions de l’Art. XI (Autres Revendications pour des Dommages et Intérêts) s’applique à l’égard des réclamations en dommages et intérêts.
11. Toute autre réclamation de l’Acheteur contre le Fournisseur ou ses agents ou toute réclamation pour ce qui excède ce qui est prévu à cet art. VIII fondée sur un Défaut est exclue.
IX. Droits de Propriété Industrielle et Droit d’Auteur ; Défaut de Titre
1. Sauf convention contraire, le Fournisseur doit fournir des Fournitures libres de tout droit de propriété intellectuelle de tiers et de droits d’auteur (ci-après les « DPI ») concernant le pays du lieu de destination. Si un tiers allègue un droit fondé contre l’Acheteur basée sur une violation d’un DPI en rapport avec les Fournitures fournies par le Fournisseur et ensuite utilisées conformément au contrat, le Fournisseur sera responsable à l’égard de l’Acheteur dans le délai prévu à l’Art. VIII N° 2 selon les conditions suivantes :
a) Le Fournisseur devra choisir soit d’acquérir, à ses propres frais, le droit de faire usage du DPI en ce qui concerne les Fournitures concernées ou de modifier les Fournitures afin que celles-ci ne constituent plus une violation du DPI ou de les remplacer. S’il n’est pas raisonnable d’exiger cela du Fournisseur, l’Acheteur peut mettre un terme au contrat ou réduire le prix conformément aux dispositions légales applicables.
b) La responsabilité du Fournisseur pour des dommages et intérêts est soumise à l’Art. XI.
c) Les obligations susmentionnées du Fournisseur ne s’appliquent que si l’Acheteur
i) notifie immédiatement au Fournisseur la revendication du tiers par écrit
ii) ne reconnaît pas l’existence d’une violation
iii) laisse au Fournisseur le soin de prendre les mesures susceptibles de protéger ses droits et de mener les négociations. Si l’Acheteur cesse de faire usage des Fournitures afin de réduire le dommage ou pour toute autre bonne raison, il sera obligé d’attirer l’attention du tiers sur le fait qu’aucune reconnaissance ne peut être déduite quant à la prétendue violation du fait que l’usage ait été interrompu.
2. Les réclamations de l’Acheteur seront exclues s‘il est luimême responsable de la violation du DPI.
3. Les réclamations de l’Acheteur seront également exclues si la violation du DPI est causée par des spécifications réalisées par l’Acheteur, à un type d’usage imprévisible pour le Fournisseur ou à des fournitures modifiées par l’Acheteur ou utilisées conjointement avec des produits non fournis par le Fournisseur.
4. De plus, concernant les réclamations de l’Acheteur introduites conformément au N° 1 a) ci-dessus, l’Art. VIIINos. 4, 5 et 9 s’applique mutatis mutandis en cas deviolation d’un DPI.
5. Lorsque d’autres défauts de titres se présentent, l’Art. VIII s’applique mutatis mutandis.
6. Toute autre réclamation de l’Acheteur à l’égard du Fournisseur ou de ses agents ou toute autre réclamation excédant la réclamation prévue à l’article XI, fondée sur un défaut de titre, est exclu.
X. Impossibilité d’Exécution ; Adaptation du Contrat
1. Dans la mesure où les Fournitures ne peuvent être exécutées, l’Acheteur a le droit de réclamer des dommages et intérêts, sauf si le Fournisseur n’est pas responsable de cette impossibilité. La réclamation de l’Acheteur devra, cependant, être limitée à un montant de 10 % de la valeur de la partie des Fournitures qui, en raison de l’impossibilité, ne peut être utilisée comme escompté. Cette limitation ne s’applique pas en cas de responsabilité imposée par des dispositions impératives fondée sur un dol, une négligence lourde ou en cas de mort, de dommage corporel ou à la santé ; ceci n’implique pas un renversement de la charge de la preuve au détriment de l’Acheteur. Le droit de l’Acheteur de mettre un terme au contrat n’est pas modifié.
2. Lorsque des évènements imprévus au sens de l’Art. IV N°2 modifient substantiellement l’importance économique ou le contenu des Fournitures ou affecte considérablement les affaires du Fournisseur le contrat devra être adapté de façon raisonnable en prenant en considération le principe de la bonne foi. Lorsqu’une telle adaptation s’avère économiquement déraisonnable, le Fournisseur aura le droit de mettre fin au contrat. Si le Fournisseur compte mettre en oeuvre son droit de résilier le contrat, il devra le notifier à l’Acheteur sans délai après avoir réalisé les répercussions de cet évènement ; ceci est également d’application lorsque une extension du délai de livraison a été contenue auparavant avec l’Acheteur.
XI. Autres Réclamations pour Dommages et Intérêts
1. Toute réclamation pour des dommages et intérêts et remboursement de frais que l’Acheteur peut avoir (ci après,« Réclamations de Dommages »), basée sur toute base légale, y compris la violation d’obligations résultant d’une obligation contractuelle ou extracontractuelle.
2. Ce qui précède ne s’applique pas en cas de responsabilité imposée par des dispositions impératives, par exemple par la loi allemande sur la responsabilité des produits (« Produkthaftungsgesetz »), en cas de dol, de négligence lourde, de mort, de dommage corporel ou à la santé, ou en cas de violation d’une condition essentielle du contrat (« wesentliche Vertragspflichten»). Toutefois, la Réclamation de Dommages résultant de la violation d’une condition essentielle du contrat est limitée au dommage prévisible intrinsèque au contrat, à moins qu’il n’ait été causé intentionnellement, par une négligence grave ou qu’elle soit fondée sur une responsabilité en cas de mort, de dommage corporel ou à la santé. La disposition cidessus n’implique pas un renversement de la charge de la preuve au détriment de l’Acheteur.
3. Dans la mesure ou l’Acheteur peut valablement faire valoir une Réclamation de Dommages conformément au présent Art. XI, celle-ci ne pourra être introduite que dans les délais prévus à l’Art. XIII N° 2 relatif aux Défauts. En cas de Réclamation de Dommages conformément à la loi Allemande relative à la responsabilité des produits, les dispositions légales relatives aux délais d’introduction sont applicables.
XII. Juridiction et Droit Applicable
1. Si l’Acheteur est un commerçant, la juridiction compétente pour tout conflit résultant directement ou indirectement du présent contrat est le siège d’exploitation du Fournisseur. Cependant, le Fournisseur peut également introduire une action devant les juridictions du siège d’exploitation de l’Acheteur.
2. Les relations juridiques existantes en rapport avec ce contrat sont soumises au droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
XIII. Autonomie des dispositions
L’invalidité légale d’une ou de plusieurs des présentes dispositions n’affecte pas la validité des autres dispositions. Ceci ne s’applique pas s’il devait être déraisonnable pour l’une des parties de poursuivre le contrat.